Conditions générales de vente VALORCIA

PREAMBULE

Les présentes conditions sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché passés entre :

dʼune part, la société VALORCIA SARL, inscrite sous le RCS B276081 , Siège social : 35a ruelle du château 4054 Esch-sur-Alzette, Luxembourg « la Société ou le Prestataire » et, d’autre part les personnes physiques ou morales (consommateur ou professionnel) « le Client » quel que soit le lieu de livraison ou de prestation, ci-après dénommés « les Parties »

Par la signature ou lʼexécution de tout document référant aux présentes conditions (contrat, devis, bon de commande ou confirmation de commande par email), le Client est censé les avoir acceptées et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la Société. Le client est donc considéré comme avoir adhéré aux présentes sans réserve, cette approbation étant également confirmée par le démarrage des travaux. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales dʼachat ou dans tout autre document, sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La Société se réserve le droit modifier les présentes conditions générales sans préjudice de lʼarticle 2, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par la Société, et à défaut de contestation par le Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les lois et usages en vigueur en France, pays où siège la société VALORCIA SARL. Est entendu par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; une personne morale ne peut donc en aucun cas se réclamer « consommateur » pour les besoins d’application du Code de la consommation.

Le terme « Contrat, bon de commande, offre ou devis accepté de VALORCIA SARL » signifie tout document écrit ou courriel formalisant la vente de matériel par la Société au Client et/ou prestations à réaliser par VALORCIA dʼordre et pour le compte du Client et dûment signé par ce dernier étant précisé que le bon pour accord par email vaut également acceptation.

Le terme « Documents » fait référence à tous supports nécessaires à l’exécution du Contrat par VALORCIA remis à VALORCIA par le Client pour le bon déroulement de la mission par VALORCIA.

ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT- OFFRES - COMMANDES ET EXÉCUTION

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les offres (devis) ont une validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société. Lʼétendue de la mission est définie par le « Contrat, bon de commande, offre ou devis accepté de VALORCIA SARL» et les Conditions générales. Pour passer commande auprès du Prestataire, autrement que directement de visu avec le Prestataire, le Client transmet au Prestataire le « Contrat, bon de commande, offre ou devis accepté de VALORCIA SARL» signé par courrier ou courrier électronique. En effet, dès réception des informations demandées au client, VALORCIA SARL adressera par voie postale ou par mail un devis comportant tous les éléments constitutifs du Contrat. Les offres sont établies sur base des données fournies par le Client sauf le cas de prise de mesures nécessaires chez le Client. Toute modification de l'offre ne sera valable que moyennant une notification préalable effectuée par écrit au Client de cette modification. Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client, sous réserve du délai de rétractation ci-après défini, dès réception par la société dʼun bon de commande ou de tout autre support faisant été dʼune commande signée par le Client manuellement ou par voie électronique. Le client reconnaît expressément quʼil a pris sa décision commerciale en parfaite connaissance de cause après avoir été informé par la Société des avantages et limites des produits et services délivrés. Le Client privé consommateur (sont exclus les entreprises) a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans indication de motif et sans pénalité, lorsquʼil change dʼavis après la conclusion du contrat (signature valant acceptation du devis) à distance ou hors établissement de VALORCIA SARL, sauf demande expresse de sa part pour que VALORCIA SARL commence à exécuter la prestation commandée avant lʼexpiration du délai de 14 jours ou commande le matériel avant lʼexpiration dudit délai. Il est donc expressément compris que toute demande expresse dʼexécution dans le délai de 14 jours, à compter de la signature du devis, entraîne la renonciation pure et simple du client privé consommateur, qui a conclu le contrat à distance, à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à VALORCIA SARL de commencer à exécuter la prestation commandée avant le délai de 14 jours. Les délais de fabrication et de poses sont donnés à titre indicatif, de sorte que lʼindisponibilité dʼun produit du fait dʼune rupture de stock, retard de fabrication et/ou le retard subséquent dʼune prestation du fait de lʼabsence de mise à disposition des marchandises ne pourra entraîner lʼannulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la Société. Les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation par le Client endéans les huit (8) jours ouvrables des livraisons ou prestations (fin de chantier).

ARTICLE 2 – TARIFS – CONDITIONS –MOYENS DE RÈGLEMENT

Le contrat est exécuté aux conditions et tarifs en vigueur au jour de la signature du « Bon de commande ou devis accepté de VALORCIA SARL ». Toute autre condition non acceptée par écrit

et signée expressément par VALORCIA SARL ne sera pas valable.

Les prix indiqués sʼentendent en euros et TTC. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise du devis ; toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur ces prix. En effet, en cas dʼéventuelles modifications, après la commande ou la date dʼétablissement du Contrat, des taux de change, des taxes applicables, des prix imposés par les constructeurs, la société se réserve le droit dʼajuster de manière correspondante les prix de vente. VALORCIA SARL se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses tarifs étant précisé toutefois quʼelle sʼengage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du devis sous réserve du taux de TVA. Le Prestataire se réserve également le droit dʼappliquer dʼautres tarifs sans délais si un cas de force majeure lʼy contraint ou sʼil sʼavère quʼune faute dʼimpression ou dʼaffichage sʼest glissé dans le Contrat. Les descriptions et renseignements des catalogues et tarifs nʼengagent pas la Société, qui se réserve le droit dʼapporter toutes les modifications de forme ou de dimensions quʼelle jugerait utile. Le paiement sʼeffectue par virement (coordonnées bancaires disponibles en pied de page du devis) sur le compte bancaire du Prestataire à réception de la facture et au plus tard dans les 30 jours suivant lʼétablissement de la facture, et suivant 5 jours de la demande dʼacompte, sans retenue dʼescompte. Plus particulièrement, les conditions de règlement sont les suivantes :

Pour les particuliers :

* les marchandises étant fabriquées sur commande uniquement, un acompte de 30 % du montant HT est à effectuer à la commande étant précisé quʼà défaut de paiement de la facture émise lors de la conclusion du Contrat, la commande ne sera pas validée ;

* les acomptes suivants seront facturés à avancement chantier et fourniture.

Pour les professionnels :

* les acomptes suivants seront facturés à avancement chantier et fourniture.

Tout retard dans le paiement de la facture à échéance porte de plein droit intérêt en faveur de la Société à trois fois le taux dʼintérêt légal dans les transactions commerciales à partir de la date dʼéchéance, sans avis ni mise en demeure préalable, outre le droit également au paiement en faveur de la Société de la somme de 40 euros pour retard de paiement pour chacune des factures impayées, sʼagissant dʼune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, modifiée par une loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/7/UE. Le paiement de cette indemnité ne préjudicie pas le droit de la Société de réclamer également une indemnité de procédure auprès du Tribunal de commerce. Par ailleurs, une indemnité à hauteur de 15% du montant impayé sera due à titre de clause pénale par le Client. Le défaut de paiement dʼune seule facture sʼanalysera comme un manquement grave du Client permettant à VALORCIA de mettre fin, conformément à l’article 10 des Conditions Générales, à tout Contrat conclu avec le Client, dont notamment ce qui ne seraient pas liés à la facture impayée. Chaque Contrat doit être qualifié de contrat indépendant, si bien que le Client nʼa pas le droit de refuser le paiement dʼune facture de la Société au motif dʼune inexécution dʼun autre Contrat que celui sur lequel porte la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et à la restitution des marchandises telles que mentionné à lʼarticle 5 (clause de réserve de propriété). Les factures non contestées non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptées, sans que le Client ne puisse invoquer un changement dʼadresse en cas de dépassement du délai de contestation. Le Client paiera dans tous les cas, le montant incontesté de toute facture contestée.

ARTICLE 3 – LIVRAISON – RETRAIT DES MARCHANDISES AU DÉPÔT ET TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

La livraison du matériel, autre que celle effectuée directement par VALORCIA chez le Client dans le cadre de vente de fourniture et pose de matériel, s’opère dans l’établissement de la Société, soit par remise au Client ou au transporteur, soit par avis de mise à disposition, soit par individualisation du matériel en vue de son transport. Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. En cas de perte ou dʼavarie liée au transport, le client devra exercer son recours contre les transporteurs. Lorsquʼun transporteur est prévu, la livraison sʼeffectue au pas de porte. VALORCIA SARL ne saurait être mis en cause et tenu responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés. Les retards de livraison ou lʼinexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client. Le Client est tenu de s'assurer que l'adresse de livraison est accessible à des véhicules de plus de 19 tonnes. Il sera tenu responsable en cas d'impossibilité de livraison et devra prendre à sa charge lʼorganisation auprès du transporteur dʼune deuxième livraison ainsi que les éventuels frais y afférant. Le Client sʼengage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin dʼen garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone afin que le transporteur puisse le joindre. Dans le cas où les informations seraient incomplètes ou erronées, VALORCIA SARL ne pourra être tenu responsable de lʼéchec de la livraison. En cas de frais supplémentaires, ils seront imputés au Client. Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d'identité. Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Lʼacte de signer le bordereau vaut acceptation des produits (en conformité avec la commande) par le Client. Le Client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant entière satisfaction.

En cas de produit endommagé : Le Client doit refuser le ou les produit(s) défectueux au transporteur et écrire lisiblement sur le bordereau de livraison la mention ''colis refusé car produit abîmé'' en signalant précisément les dégâts, ainsi que le nombre de colis refusés et la référence des produits concernés (ces informations figurent sur le bon de livraison). Tout colis doit impérativement, à réception, être déballé et contrôlé en présence du livreur préalablement à toute signature. Tout article dont les dommages nʼauraient pas été explicitement et précisément notés sur le bordereau de livraison ne pourra faire lʼobjet dʼun remplacement de la part de VALORCIA SARL. Les marchandises enlevées au dépôt de la Société voyagent aux risques et périls de lʼenleveur. Le camionnage est à la charge du Client, qui assure la réception, la vérification des produits et la bonne conservation des fournitures conformément aux paragraphes qui précèdent. Les délais de livraison, de prestation ou dʼintervention indiqués par la Société sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans lʼaccord exprès de la Société.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION (TRAVAUX AVEC POSES OU RÉPARATIONS) –OBLIGATIONS À CHARGE DU CLIENT ET RESPONSABILITÉ

Le Client remet à VALORCIA SARL tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation de service notamment les plans, les coordonnées du lieu de livraison et dʼexécution des travaux sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les Parties conviennent expressément sans condition aucune que :

⦁ le Client demeure seul responsable de lʼexactitude des informations communiquées à VALORCIA SARL à partir desquelles elle réalise la Prestation ou passe la commande ;

⦁ la remise en état des sols, fuites, défauts inérants, électrique, menuiseries, de la maçonnerie, de la peinture et de tous autres travaux annexes nʼincombe pas à la Société VALORCIA SARL et sera à la charge du Client ;

⦁ lʼouverture et le démontage des caissons et, dʼune manière générale tous travaux conditionnant lʼexécution de la pose et ressortant dʼune autre société, ne sont pas à la charge de VALORCIA SARL, les salariés poseurs nʼétant pas qualifiés pour les exécuter ;

⦁ les retouches nécessitées par la mauvaise disposition des ouvertures ne peuvent en aucun cas être à la charge de VALORCIA SARL ;

⦁ lorsque lʼétat du chantier ne permet pas aux installateurs de VALORCIA SARL de placer avant leur départ tous les accessoires de manoeuvre ou leur guidages, etc…ces travaux de finition restent à la charge du Client, sauf accord contraire et express de la Société en fonction de situation particulière ;

⦁ les pertes de temps, nouveaux déplacements, ou les fausses manoeuvres indépendante de la volonté de VALORCIA SARL ne seront pas à sa charge et seront facturées en supplément au client, lequel marque son accord;

⦁ le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard dans le paiement de cette dernière ;

⦁ la réception générale et définitive des travaux de pose est faite par le Client ou son représentant, avant le départ du poseur, et en présence de celui-ci, de sorte quʼaucune responsabilité bris de glace ou dégâts de toute nature survenant après les travaux de pose ne sera acceptée si cela nʼa pas été clairement indiqué et signalé sur le procès-verbal de réception signé par le Client et le salarié de VALORCIA SARL ;

⦁ les conditions de pose précitées sʼappliquent également à tous les travaux dʼentretiens et de réparation. Il est également convenu entre parties que si la responsabilité de VALORCIA SARL pouvait être retenue, elle ne pourrait dans tous les cas excéder le montant total des sommes payées par le Client pour lʼobtention de la prestation en cause.

De plus, le client veillera à l’accès et à la disponibilité des ressources en eaux, énergies et autres prévues dans l’étude d’implantation avec le Technicien.

Si, pour une cause étrangère ou du fait du client ou de l’un de ses préposés ou intervenants, amont, aval ou concomitant, non imputable à l’entrepreneur, le travail prévu ne peut être effectué, le client s’engage à rembourser à la société, les frais de déplacement ainsi que la main d’œuvre y afférent avec un minimum de 500 €.

Un chantier doit être prêt pour le placement de la marchandise. Après constatations des malfaçons, un nouveau délai de pose devra être décidé.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés, vendus et livrés demeurent la propriété de VALORCIA SARL jusqu'au paiement intégral des sommes dues, frais de livraison inclus, dans les termes des conditions générales. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la remise du bien au transporteur, indépendamment de la date de transfert de propriété. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la Société pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le Client. La Société pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Jusquʼà complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

ARTICLE 6 - CESSION DU CONTRAT

Les prestations fournies par la Société dans le cadre du Contrat conclu avec son client sont personnelles à ce dernier. Le Client ne peut, de quelque façon que ce soit, même en partie, sans

lʼaccord préalable de la Société, céder le Contrat ou ses bénéfices à des tiers.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ

Le Client sʼengage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il aura accès dans le cadre de lʼexécution du Contrat. Est considérée comme strictement confidentielle toute information, de quelque nature quʼelle soit, relative à VALORCIA SARL ou communiquée par celle-ci au Client. Toute divulgation à des tiers d’informations confidentielles doit en conséquence être expressément autorisée par un accord formel et écrit de la Société.

Le Client reconnaît que tout manquement serait susceptible de causer un grave préjudice à VALORCIA SARL. En conséquence, toute violation, même minime, des prescriptions du présent article, sera considéré comme un motif grave justifiant, sans préjudice de toute autre action ou réclamation qui pourrait être intentée par VALORCIA SARL sur base de ce manquement, la résiliation immédiate du Contrat sans préavis ni indemnité sans quʼil y ait lieu de suivre les formalités stipulées à lʼarticle 10 des Conditions Générales.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

VALORCIA SARL, dans le cadre de la relation commerciale, traite les données personnelles du Client dans le strict respect des lois et réglementations applicables qui se rapportent à la protection de la vie privée, à la protection des données, à la confidentialité ou à la sécurité des données personnelles dont notamment le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lʼégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, tel quʼil peut être remplacé, modifié ou réadopté (ci-après « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018.

Par la conclusion du Contrat, le Client donne son accord au traitement de ses données personnelles par le responsable du traitement VALORCIA SARL sis à 35a ruelle du château 4054 Esch-sur-Alzette. Les données personnelles traitées sont les informations concernant le Client qui sont fournies à VALORCIA SARL au moment de la conclusion du Contrat et nécessaires à sa bonne exécution, incluant nom de la société/nom du Client, adresse privée ou du siège social, adresse où la prestation doit être réalisée, numéro de téléphone du Client, n° de TVA le cas échéant, adresse email, tous documents relatifs au bâtiment et demandés au Client pour la bonne exécution de la prestation, mais sans sʼy limiter. Les données sont recueillies, conservées et éventuellement transmises par VALORCIA SARL à des tiers dans la mesure où cela est strictement nécessaire :

a) pour la réalisation et lʼexécution du Contrat ;

b) pour se conformer à ses obligations légales ou réglementaires, ainsi quʼaux demandes ou exigences des autorités administratives de lʼEtat et collaborer avec ces dernières ;

c) pour répondre aux objectifs des intérêts légitimes poursuivis par VALORCIA SARL ou par un tiers, par exemple à des fins de facturation, de gestion de la clientèle, pour faire appliquer les présentes conditions générales, pour mettre en oeuvre tout changement dans la structure de VALORCIA SARL ;

d) afin de fournir la preuve dʼune transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale, ainsi que pour lʼexercice et la défense de ses droits légaux en justice.

A défaut pour le Client de transmettre les informations demandées, ce dernier est informé que la transaction commerciale ne pourra pas aboutir. Le Client est également informé que VALORCIA SARL conserve et traite les données personnelles pertinentes et strictement nécessaires pendant toute la durée de la relation contractuelle et après la fin du contrat pendant une période de 10 ans pour se conformer à ses obligations légales. VALORCIA SARL met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir une protection appropriée des données personnelles du Client. Le Client est informé quʼil dispose des droits dʼaccéder gratuitement aux données personnelles détenues à son sujet et de recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont elles sont traitées, de rectifier ou compléter toute donnée personnelle inexacte ou incomplète, de demander lʼeffacement de ses données personnelles lorsque le traitement de ses données personnelles nʼest plus nécessaire aux fins dʼexécution du contrat (sauf données à conserver conformément aux obligations fiscales), de sʼopposer à tout moment au traitement à des fins de marketing direct, de voir transmettre ses données personnelles à un autre responsable du traitement, dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur la performance contractuelle et où celui-ci est effectué par des moyens automatisés, de retirer son consentement au traitement, dans la mesure où la légitimité de ce traitement repose sur le consentement (prospection par exemple).

Le Client peut exercer les droits énumérés ci-dessus en envoyant sa demande par courrier à : VALORCIA SARL

35a ruelle du château

4054 Esch-sur-Alztte

Luxembourg

ARTICLE 9 - RENONCIATION

Le fait pour VALORCIA SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de lʼune quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

Le Contrat pourra être résilié extrajudiciairement avec effet immédiat par VALORCIAR SARL en cas de manquement grave par le Client à lʼune ou plusieurs de ses obligations contractuelles, sans préjudice de lʼindemnisation du préjudice causé par ce(s) manquement(s). Cette résiliation ne pourra être notifiée que si le Client a été mis préalablement en demeure dʼexécuter ses obligations lorsque cette exécution est encore possible, et si dans le délai de huit jours à réception de cette mise en demeure, la partie en question nʼa pas remédié à la situation.

En cas de résiliation anticipée, le Client reste redevable auprès de VALORCIA SARL des montants dus et fixés au terme du Contrat initial.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE

Le Contrat de même que les Conditions Générales sont régies par la loi française et interprétés en accord avec celle-ci. Tout litige relatif à lʼexistence, à lʼinterprétation, à lʼexécution ou à la rupture des conditions Générales et du Contrat sera de la compétence des juridictions luxembourgeoises.

ARTICLE 12 - PERMIS OU AUTORISATION ADMINISTRATIVE

La société n’est pas tenue de vérifier l’obtention préalable d’un permis ou d’une autorisation administrative délivré par l’autorité compétente pour tous travaux en nécessitant un. La société ne pourra en aucun cas être poursuivi pour ce motif et cela ne peut être un motif de non-paiement des factures.

ARTICLE 13 - GARANTIE

Les garanties offertes aux clients se limitent à celles que la société reçoit de ses fournisseurs. Les garanties de remplacement des pièces s’accordent sur celles des fournisseurs.

ARTICLE 14 - ENTRETIEN

L’entretien est une nécessité et doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art en la matière. Seuls les entretiens exécutés par la société sont considérés comme des entretiens en bonne et due forme.

ARTICLE 15 - UTILISATION DE DECHAGES

En cas d’utilisation de décharges publiques ou privées, l’obtention des autorisations sera à charge du maître d’ouvrage. À défaut d’une telle autorisation, aucune responsabilité ne pourra nous être imputée.

ARTICLE 16 - DELAIS DE LIVRAISON

À moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par notre société, cette dernière n’est tenue d’exécuter les travaux que dans un « délai normal ». Les délais de livraison sont donc purement indicatifs et ne comportent aucun engagement. Le délai d’exécution pourra être prolongé en cas de force majeure, intempéries, en cas de modification importantes ordonnées en cours de travaux, en cas de retard du fait d’autres corps de métiers ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client.

En cas de non-respect d’un délai expressément accepté par notre société, et pour autant qu’aucune des circonstances ci-dessus mentionnées ne puissent être invoquées, une indemnité pourrait être réclamée par le client sur base du préjudice qu’il subit. La société ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison ou de pose dû à un retard dans l’avancement du chantier.

ARTICLE 17 : UTILISATION DE MATERIAU

Si le client, son représentant, ou son architecte nous impose un matériau d’une qualité ou d’une provenance ou d’un type déterminé ou un procédé d’exécution déterminé, et ce en dépit de nos réserves écrites et motivées, nous serons déchargés de toutes responsabilités du fait des défectuosités de ce matériau ou de ce procédé d’exécution.

DISPOSITIONS FINALES

La nullité, lʼillégalité ou la non-applicabilité dʼune ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales nʼentraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de lʼensemble de ces conditions.

La disposition qui serait partiellement ou totalement illégale, nulle ou inapplicable nʼentraîne pas la non-application des autres dispositions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet. En outre, les autres dispositions sortiront leurs pleins effets et le Client ne pourra demander de dédommagement en raison de lʼannulation dʼune stipulation qui serait nulle.